Date de la dernière mise à jour : 29/11/21
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Société : Espace Harmonie
Statut social : micro entreprise
N° Siret : 824 813 976 00019
TVA non applicable, art.293 B du CGI
Adresse mail : espaceharmonie43@gmail.com
Ci-après dénommée «Espace Harmonie»
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://espace-harmonie43.fr
Ci-après dénommé « le client »
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les modalités de vente en ligne entre Espace Harmonie et le client, à partir de la prise de commande jusqu’ à la livraison.
Ces conditions de vente peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client.
Article 2 – Acceptation des conditions
L’acte d’achat effectué auprès de la société Espace Harmonie induit l’acceptation pleine et entière des règles définies par les conditions générales de vente.
Le client est donc invité à prendre connaissance des présentes conditions avant tout achat. Pour valider son achat, il reconnaît les avoir lues, comprises et déclare les accepter sans aucune réserve.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente par Espace Harmonie sont disponibles sur le site www.espace-harmonie43.fr.
Il s’agit de bons cadeaux numériques (format PDF) et/ou livrables (format pochette).
Article 4 – Prix
Les prix des produits Espace Harmonie sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts). Les produits numériques sous le format PDF n’engendrent pas de frais d’expédition. Les conditions de livraison des produits livrables (bon cadeau envoie postal) sont précisées article 8 des présentes conditions générales de vente.
Le client règle par le moyen de paiement proposé par le site, à savoir la plateforme de paiement sécurisée Stripe .
Espace Harmonie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande induit l’acceptation immédiate et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.
Espace Harmonie engage le client à saisir les informations requises pour l’enregistrement de la commande avec le plus grand soin et ne pourra être tenue responsable de l’absence de livraison si ceux-ci sont liés à des erreurs de saisies commises par le client (noms, coordonnées, adresse postale…).
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent les éléments de preuve de la transaction.
Suite à l’enregistrement de la commande et après confirmation du paiement, un email récapitulatif des informations la concernant sera envoyé au client.
Article 6 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne via :
- la plateforme de paiement par CB sécurisée Stripe. Ainsi, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à Espace Harmonie. Elles ne sont jamais enregistrées, ni collectées ni conservées par Espace Harmonie qui n’en a nullement connaissance.
Article 7 – Rétractation
Bon(s) cadeau(x) téléchargeable(s), format PDF : conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer : le client renonce expressément à ce droit en acceptant les conditions générales de ventes lors de la commande. Aucune annulation ou remboursement d’une commande de produit téléchargeable n’est possible.
Article 8 – Livraison
Bon(s) cadeau(x) numérique(s) téléchargeable(s), format PDF
Les bons cadeaux numériques sont livrés au client sous la forme de fichier numérique par l’intermédiaire de lien pièce jointe de téléchargement. Ce lien est communiqué au client :
- Par email, en même temps que la confirmation de commande, à l’adresse saisie préalablement à la commande par le client.
Cet envoi intervient dans un délai très court à réception du paiement.
Bon(s) cadeau(x) livrable(s)
La commande est traitée dans les meilleurs délais à réception de la validation de la commande et du paiement sur le site www.espace-harmonie43.fr . Le ou les bon(s) cadeau est(sont) expédié(s) dans un délai de 2 jours ouvrés.
les tarifs de livraison sont indiqués sur le site www.espace-harmonie43.fr au moment de la commande.
Les envois sont assurés en France Métropolitaine UNIQUEMENT. Pour la France, le ou les produits(s) est(sont) envoyé(s) par la poste en lettre verte. Le délai indicatif de livraison en lettre verte pour la France Métropolitaine est de 48h mais les temps d’acheminement, qui dépendent entièrement de la poste, peuvent parfois être allongés.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité Espace Harmonie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages dus à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française (en cas de traduction, seule la version française fait foi). En cas de litige et avant toute démarche judiciaire, Espace Harmonie et le client privilégieront le dialogue et s’efforceront de trouver ensemble des solutions à l’amiable : dans le cas contraire, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Données personnelles
Espace Harmonie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone) à l’exception des coordonnées bancaires. Ces données personnelles sont indispensables à la gestion des commandes : à ce titre elles resteront strictement confidentielles.
Ces informations et données sont également conservées par Espace Harmonieafin de respecter les obligations légales et réglementaires liées à son activité commerciale.
Espace Harmonie s’engage à ne pas divulguer ces données personnelles à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant : afin de formaliser toute modification, le client devra adresser sa demande à Espace Harmonie: espaceharmonie43@gmail.com
Article 12 – Archivage
Les registres informatisés de Espace Harmonie seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et en constitueront une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.